Adoptés le 25 mars dans le cadre de la loi d’état d’urgence, ces textes modifient temporairement certaines dispositions législatives et réglementaires, notamment pour le BTP et les collectivités territoriales. 

Trois ordonnances adaptées par le ministère de l’Économie

– La création d’un fonds de solidarité pour les entreprises avec des aides versées via le fonds de solidarité, dont les modalités de financements sont organisées entre l’Etat et les collectivités territoriales volontaires,

– Diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaires, avec des délais prolongés, des modalités de mise en concurrence aménagées et des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliations de marchés publics ou d’annulation de bons de commandes.

– l’adaptation des délais et procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques, afin d’assurer le fonctionnement de ses services et réseaux, qui du fait duconfinement se retrouvent en surchauffe.  

Deux ordonnances adoptées par le ministère du Travail

– L’adaptation temporaire des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Dans la pratique, les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, sont aménagées, et le champ des salariés éligibles est élargi. Le texte concerne en outre l’épargne salariale, dont la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

– Des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, avec desconditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos. Cette ordonnance prévoit aussi des dérogations en matière de durée du travail et en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de déroger aux règles actuellement en vigueur.

Une ordonnance adoptée par le ministère de la Transition écologique et solidaire, en lien avec Bercy

– Paiement des loyers, des factures d’eau, gaz et électricité des locaux commerciaux et professionnels pour limiter autant que possible la cessation d’activité des très petites entreprises : d’une part, la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et à la demande  l’échelonnement dans le temps du paiement des factures, sans pénalité, et  d’autre part, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clauses résolutoires ou clauses pénales ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou charges locatives.

Une ordonnance préparée par Bercy et par le ministère de Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités locales

– Des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie et d’apporter les souplesses nécessaires, en particulier concernant les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants. Concernant les collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses.

POUR EN SAVOIR PLUS

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-03-25/faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19